CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT (« CONDITIONS

Champ d’application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous achats passés sur ou avec le site internet www.beeatwork.fr.

Sera désignée par le nom « BEE AT WORK » ou par le site internet www.beeatwork.fr la société BEE AT WORK, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est - 250 avenue du Château de Jouques, Immeuble le Garlaban – 13420 GEMENOS -, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le nº 821 939 188, APE 4666Z. Nº SIRET : 821 939 188 00016. Nº T.V.A Intracommunautaire FR 73 821939188.

Nous vous remercions d’avoir passé commande sur BEE AT WORK en ligne.

Nous voulons nous assurer de vous fournir la meilleure expérience possible lorsque vous recherchez, évaluez et achetez nos produits sur BEE AT WORK en ligne à l’adresse http://www.beeatwork.fr, sur l’application mobile BEE AT WORK ou par téléphone via le Centre d’appels BEE AT WORK.

 

BEE AT WORK en ligne, l’application mobile BEE AT WORK ainsi que le Centre d’appels de BEE AT WORK sont exploités par BEE AT WORK, une société constituée en France dont le siège social se situe au 250 Avenue du Château de Jouques, 13420 GEMENOS, enregistrée au 04 13 92 06 50.

 

Vous pouvez contacter BEE AT WORK par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus, par téléphone au 04 13 92 06 50 (numéro d’appel gratuit) de 9H à 12H30 et de 14H à 18H (sauf vendredi 17H) ou par e-mail à l’adresse contact@beeatwork.fr

 

Comme pour toute expérience d’achat, les transactions effectuées sur BEE AT WORK sont soumises à des conditions générales.

L’Engagement de confidentialité et les Conditions d’utilisation s’appliquent également. Vous devez avoir au moins 18 ans pour commander sur BEE AT WORK et être un professionnel enregistré au registre du commerce.

 

Politique de retour standard

Vous avez le droit d’annuler votre commande, de retourner un produit ou d’annuler un contrat de services pour quelque raison que ce soit.

Pour retourner un produit acheté sur BEE AT WORK ou pour annuler un contrat de services, veuillez nous communiquer votre volonté de retour ou d’annulation dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous, ou une personne désignée par vous, avez pris physiquement possession du produit, ou suivant la date de la conclusion du contrat de services.

Si vous avez commandé plusieurs produits dans une même commande, veuillez nous communiquer votre volonté de retour dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous, ou une personne désignée par vous, avez pris physiquement possession du dernier produit de la commande.

Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous faire part de manière claire de votre volonté de retourner un produit ou d’annuler une commande ou un contrat de services.

Vous pouvez nous en informer en nous envoyant le formulaire type disponible à la fin de ce document, en appelantle 04 13 92 06 50 (numéro d’appel gratuit) ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse contact@beeatwork.fr.

 Selon certaines conditions restrictives, certains professionnels disposent d’un délai pour exercer leur droit de rétractation à compter de la livraison du bien. Ce délai est de quatorze jours, conformément à l’article L. 121-18 du Code de la Consommation (suivant les conditions suivantes : que l’entreprise ait moins de 5 salariés – que l'objet du contrat ne soit pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise).

L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits loués sont de la propriété de BEE AT WORK et qu’en raison de la nature du ou des biens loués, le renvoi des produits par la Poste est impossible. Le ou les biens seront repris dans les mêmes conditions que la livraison. Le coût de renvoi du ou des biens devra être supporté par le Client.

Veuillez noter que les produits suivants ne peuvent pas être retournés, sauf s’ils sont défectueux ou non conformes :

Les téléchargements de logiciels électroniques, lorsque le téléchargement a commencé avec votre accord préalable et exprès, ainsi que votre consentement à la perte de votre droit de rétractation.

Les inscriptions au programme de mise à jour de logiciels,

Les services, tels que les emballages cadeaux, une fois que les services ont été entièrement exécutés, lorsque l’exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et votre reconnaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation une fois que les services ont été entièrement exécutés. Si les services n’ont pas été entièrement exécutés, et que vous avez demandé que l’exécution de ces services commence dans les 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de services, il vous sera facturé un montant proportionnel aux services déjà exécutés, jusqu’au moment où vous nous avez notifié votre volonté d’annuler le contrat de services.

Les logiciels informatiques fournis sous emballage scellé qui ont été ouverts après livraison.

Si le produit est endommagé, nous pouvons imputer la diminution de valeur du produit au montant de votre remboursement.

Nous rembourserons tous les frais que vous aurez supportés en lien avec le produit ou le service.

 

CONFORMITE ET GARANTIE

BEE AT WORK garantit que les Services sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

En cas de Service non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du Service sur le Site, ou si ce Service présente des vices cachés, il sera remboursé au Client dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

 

GARANTIES - RESPONSABILITE

Garantie de l’Internaute

En accédant au Site Internet de BEE AT WORK, l’Internaute déclare, garantit et s'engage à :

 accéder et utiliser le Site Internet et les services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions Générales et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;

 ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société, affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des services qu'il contient ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;

 ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l'accès aux services et/ou l'accès au Site Internet ;

 ne pas exploiter les services fournis par BEE AT WORK ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par BEE AT WORK ;

 ne pas commettre d’acte de " hacking " ;

 ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de BEE AT WORK ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de BEE AT WORK et/ou de tiers ;

 ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;

 ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du contenu du Site Internet ;

 ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues par le droit de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

 ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des services ;

 ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Internautes du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Internaute reconnaît et accepte que BEE AT WORK aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

 

Garantie de BEE AT WORK

L’Internaute est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

BEE AT WORK ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l’Internaute qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.

L’Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre BEE AT WORK, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des Sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de BEE AT WORK ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits Sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, BEE AT WORK ne saurait être responsable :

 en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure;

 en cas d'utilisation des services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes;

 dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si BEE AT WORK a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services suite à l'accès auxdits services par un Utilisateur non autorisé.

 BEE AT WORK ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, BEE AT WORK ne saurait garantir l’Internaute des Services sur :

 les problèmes de vitesses d'accès et de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l’Internaute aux Sites Internet des partenaires et/ ou affiliés,

 les problèmes d’accès aux services édités par des tiers affiliés à BEE AT WORK,

 la qualité des textes, informations, descriptifs adjoints aux services proposés par des tiers et accessibles depuis le Site Internet.

 

L’ADHESION ET L’INSCRIPTION AU SERVICE

Lors de la souscription aux Solutions informatique de BEE AT WORK (Bee Scan, Bee Save, Bee Start, Bee Travel), le Client s’engage à suivre les indications fournies sur le Site Internet de BEE AT WORK et à saisir ses Informations Personnelles (Nom de société, nom de famille, prénom, adresse email, adresse postale, code postale, ville et numéro de téléphone etc.) de façon correcte, exacte et véridique.

Le Client est informé que la procédure de souscription se fait exclusivement en ligne, sur le Site de BEE AT WORK.

Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte

L’absence de confirmation par le Client de ses Informations Personnelles dans le délai précité sera considérée comme un manquement grave aux obligations du Client emportant la résiliation de plein droit du Contrat.

Il est rappelé au Client que sa confirmation expresse de ses Informations Personnelles exonérera BEE AT WORK de toute responsabilité quant aux données fournies et confirmées par celui-ci.

Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses Informations Personnelles en suivant les procédures fournies par BEE AT WORK. Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, BEE AT WORK se réserve le droit :

de ne pas activer et/ou de suspendre le Service jusqu’à ce que le Client corrige ses erreurs, de résilier le(s) Contrat(s) de plein droit en cas    de défaut de mise à jour par le Client dans les délais requis, sans que le Client ne    puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par le Client.

Le Client reconnaît que ces Login et Mot de passe constituent le seul moyen de validation des accès du Client aux Services et à l’Admin en ligne, à l’exclusion de tout autre moyen.

Le Client accepte que tous les actes effectués en utilisant les Login et Mot de passe susmentionnés soient considérés comme ayant été effectués de plein droit par le Client lui-même et fassent foi.

Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par BEE AT WORK et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Admin, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Le Client reconnaît être l’unique responsable des actes effectués au moyen de ses Login et Mot de passe. Il s’oblige à maintenir et à conserver ces Codes Identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel.

Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Codes Identifiants d'en informer dans les meilleurs délais BEE AT WORK par email et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, BEE AT WORK procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à l’Admin. BEE AT WORK traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants.

Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par BEE AT WORK des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit BEE AT WORK de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

La modification de tout ou partie des Codes Identifiants du Client donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l’initiative de BEE AT WORK.

 

Vérification de l’adéquation au besoin

Le Client déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription par lui aux solutions informatiques à la vérification de son adéquation qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de BEE AT WORK toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Il déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation du Service.

 

Fourniture du Service

BEE AT WORK n’est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité continue et permanente du Service. BEE AT WORK fait toutefois ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance.

BEE AT WORK se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Service. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de BEE AT WORK, préalablement notifiées au Client. En cas d’urgence, BEE AT WORK se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise.

 Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.

En cas d’inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de BEE AT WORK, BEE AT WORK fera de son mieux afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans les meilleurs délais à compter de la notification écrite adressée, par le biais exclusif de l’Admin, à BEE AT WORK sous la réserve que :

 le Client décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés,

 les dits dysfonctionnements puissent être reproductibles,

 le Client collabore pleinement avec BEE AT WORK,

 les dits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client.

BEE AT WORK décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de Service dus :

 à la violation ou au non-respect du Client de l’une quelconque de ses obligations aux titres des CGV ainsi que des indications fournies par BEE AT WORK ;

 au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès au Service utilisés par le Client et/ou de l’utilisation inappropriée du Service par le Client ;

 aux évènements de force majeure ;

 aux évènements dépendant de faits de tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques ou bien des actes d’omission ou d’erreur de l’Autorité compétente ;

 au mauvais fonctionnement des terminaux ou des autres systèmes de communication utilisés par le Client ;

 du fait du Client ;

 du fait de tout prestataire technique à qui BEE AT WORK sous-traite une partie ou la totalité du Service offert au Client.

BEE AT WORK fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité d’hébergeur de données de type cloud, BEE AT WORK ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGV.

En conséquence, BEE AT WORK ne saurait être tenue responsable de la perte de données, des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion, ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à BEE AT WORK.

Par ailleurs, le Client s’engage à procéder à toute opération sollicitée par BEE AT WORK dans les meilleurs délais requis, y compris la réinstallation et/ou la reconfiguration de son Service.

Il est entendu que BEE AT WORK ne se charge d’aucune de ces opérations de (re)configuration pour le compte du Client, ni ne prend à sa charge aucun des frais afférent à ces opérations.

BEE AT WORK ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages directs et indirects subis par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de Données informatiques, le préjudice moral etc.

A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DES PRESENTES CGV, SI LA RESPONSABILITE DE BEE AT WORK ETAIT RETENUE, LE CLIENT NE POURRAIT PRETENDRE, A D'AUTRES INDEMNITES ET DOMMAGES ET INTERETS OU REGLEMENT QUELCONQUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, QU’AUX PENALITES CORRESPONDANT AU PRIX DE L’ABONNEMENT POUR LE MOIS AU COURS DUQUEL LE FAIT GENERATEUR A EU LIEU, TOUT PREJUDICE CONFONDU.

Il est convenu que les dispositions du présent article engagent tant BEE AT WORK que toute société qui viendrait à la contrôler ainsi que toutes société à laquelle elle aurait transféré tout ou partie des droits et/ou des obligations du Contrat.

 

Prix et réductions / Corrections de prix

BEE AT WORK se réserve le droit de modifier les prix des produits affichés sur BEE AT WORK à tout moment et de corriger toutes les erreurs de prix qui pourraient survenir par inadvertance.

Tout changement de prix n’affectera pas les commandes qui ont déjà été acceptées par BEE AT WORK. En cas d’erreur de prix, nous vous informerons de l’erreur et vous permettrons, soit de procéder à la transaction au prix correct, soit d’annuler sans frais votre commande

En plus de votre droit d’annuler votre commande, de retourner un produit ou d’annuler un contrat de services pour quelque raison que ce soit comme décrit ci-dessus, si BEE AT WORK réduit son prix sur tout produit dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle vous avez reçu votre produit, vous pouvez contacter BEE AT WORK au 04 13 92 06 50 (numéro d’appel gratuit) afin de demander un remboursement ou une note de crédit de la différence entre le prix qui vous a été facturé et le prix de vente actuel. Pour recevoir le remboursement ou la note de crédit, vous devez contacter BEE AT WORK dans les 14 jours calendaires suivant le changement de prix. Veuillez noter que ceci ne concerne pas les réductions de prix limitées dans le temps, telles que celles applicables lors d’événements de ventes spéciaux.

 

Commande, accusé de réception de commande et acceptation de la commande

Pour passer une commande de produits ou de services sur BEE AT WORK, vous pouvez parcourir le site web http://www.beeatwork.fr/fr ou l’application mobile BEE AT WORK, puis simplement ajouter à votre panier les produits de votre choix, régler la commande (mode de paiement au choix) avec votre identifiant BEE AT WORK et vous faire livrer les produits ou les faire livrer à une personne que vous aurez désignée.

Vous pouvez également appeler BEE AT WORK au 04 13 92 06 50 (numéro d’appel gratuit) de 9H à 12H30 et de 14H à 18H (sauf vendredi 17H).

Un spécialiste BEE AT WORK vous assistera tout au long du processus de commande, depuis la sélection des produits jusqu’au choix du mode de paiement. Quelle que soit la manière dont vous choisissez de passer commande, vous aurez la possibilité de vérifier votre commande avant de la soumettre. Une fois que vous aurez passé votre commande, nous vous fournirons un numéro de commande web.

Dans les minutes qui suivent la réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation de commande. Tout comme le numéro de commande web, l’e-mail de confirmation de commande ne vaut pas l’acceptation de votre commande ; nous confirmons simplement que nous avons bien reçu votre commande. Une fois que nous aurons traité votre commande et que nous l’aurons préparée pour envoi, nous vous enverrons un e-mail indiquant que nous avons accepté votre commande. La décision d’accepter votre commande est à notre entière discrétion. Parce que nous voulons nous assurer que votre produit est disponible, nous n’accepterons pas votre commande avant d’avoir préparé votre produit pour l’envoi. Dans la plupart des cas, cette validation s’effectue sous 24 heures pour les produits en stock.

Pour les produits qui ne sont pas en stock, vous recevrez l’e-mail d’acceptation de la commande lorsque le produit sera disponible et aura été préparé pour l’envoi, ce qui en aucun cas n’interviendra après le délai d’expédition qui vous a été signifié au moment de régler votre commande.

Une fois que nous vous avons envoyé et que vous avez reçu l’e-mail d’acceptation de la commande, un contrat entre vous et BEE AT WORK est établi. A partir de là, il ne nous reste plus qu’à vous livrer le ou les produits, ce que nous ferons immédiatement afin que vous puissiez commencer à profiter des produits exceptionnels que vous avez achetés sur BEE AT WORK

 

Expédition et livraison

BEE AT WORK propose un service de livraison

. La livraison est payante pour toute commande.

Rendez-vous sur le site http://www.beeatwork.fr/ pour consulter les tarifs et frais d’envoi actuellement en vigueur.

Votre commande vous sera envoyée une fois que tous les produits de votre commande seront disponibles pour une livraison groupée.

Les commandes ne sont pas acceptées en dehors de France et les produits ne peuvent pas vous être livrés en dehors de ce pays.

Veuillez-vous référer à la rubrique d’aide Expédition et livraison à l’adresse-http://www.beeatwork.fr pour obtenir plus d’informations sur les délais et la façon dont vous recevrez les produits que vous avez achetés sur BEE AT WORK.

 

Veuillez noter que la livraison effective de votre commande peut être affectée par de nombreux événements qui ne relèvent pas du contrôle de BEE AT WORK une fois que celle-ci a quitté nos locaux.

Cependant, nous vous informerons de tout retard significatif et coopérerons avec vous afin d’assurer une livraison sans incident.

Dès lors que BEE AT WORK se charge de l’envoi des produits que vous achetez sur BEE AT WORK, le risque de perte ou de dommage affectant ces produits vous sera transféré lorsque vous, ou une personne désignée par vous, aurez pris physiquement possession des produits.

 

Garantie fabricant limitée d’un an

BEE AT WORK fournit une garantie limitée d’un an contre tout défaut affectant le matériel ou la fabrication pour tous les produits neufs.

Les conditions générales applicables à la garantie sont incluses dans le coffret du matériel.

Les produits de marque peuvent bénéficier de la garantie fournie par le fabricant du produit en question.

Les pièces de rechange essentielles à l’utilisation du produit sont disponibles pendant 5 ans à compter de l’arrêt de commercialisation de ce produit.

 

Droits des consommateurs

Les avantages que procurent la garantie limitée d’un an, la garantie du fabricant (le cas échéant) sont distincts et s’ajoutent à la garantie légale prévue par la législation française en matière de protection des consommateurs.

 

Service clientèle de BEE AT WORK

Si vous rencontrez un problème concernant votre commande ou si vous souhaitez connaître l’état de votre commande, veuillez consulter le site http://www.beeatwork.fr ou contacter le service clientèle de BEE AT WORK au 04 13 92 06 50 (numéro d’appel gratuit) de 9H à 12H30 et de 14H à 18H (sauf vendredi 17H).

 

Exportation

Ce contrat est soumis aux lois applicables sur le contrôle des exportations. Vous ne pouvez exporter aucun produit acheté sur BEE AT WORK vers un autre pays si l’opération est prohibée en vertu des lois sur le contrôle des exportations. Si vous avez l’intention d’exporter un produit BEE AT WORK vers un autre pays, vous devez au préalable obtenir toutes les licences d’exportation (ou autres autorisations administratives) requises par la loi.

 

 Disponibilité des produits et restrictions

Étant donné le succès rencontré par certains de nos produits et/ou les contraintes affectant leur disponibilité, BEE AT WORK peut être amenée à limiter le nombre de produits disponibles à l’achat. Soyez toutefois assurés que nous les remettrons aussi rapidement que possible à la vente.

BEE AT WORK se réserve le droit de changer les quantités disponibles à l’achat à tout moment, et ce même après que vous avez passé une commande, sous réserve que BEE AT WORK ne l’ait pas encore acceptée.

 

Options de paiement

BEE AT WORK propose les méthodes de paiement suivantes : carte de crédit et virement bancaire.

Si vous payez par carte de crédit, lorsque vous soumettez votre commande, nous bloquons votre crédit disponible à concurrence du montant total de votre commande. Si nous ne recevons pas l’autorisation de l’émetteur de votre carte de crédit, nous vous en informerons de manière à vous permettre de choisir une autre méthode de paiement. Votre carte de crédit sera débitée lorsque nous aurons accepté votre commande.

Si vous payez par virement bancaire, une demande de paiement vous sera envoyée par e-mail une fois que vous aurez passé votre commande. Une fois que nous aurons reçu votre paiement, nous vous enverrons un e-mail de confirmation de commande vous informant que le paiement a été reçu et que votre commande est en cours de traitement.

Une fois que nous aurons traité votre commande et l’aurons préparée pour l’envoi, nous vous enverrons un e-mail indiquant que nous avons accepté votre commande, lequel comprendra les détails relatifs à l’envoi. Si nous ne recevons pas le paiement dans les 30 jours suivant votre réception de l’e-mail de demande de paiement, nous annulerons votre commande.

BEE AT WORK peut proposer d’autres méthodes de paiement. Pour plus d’informations concernant le paiement, veuillez contacter BEE AT WORK au 04 13 92 06 50.

 

 Modèle de formulaire de rétractation pour les retours de produits et l’annulation des contrats de services

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer au contrat)

À :

BEE AT WORK – 250 avenue du château de Jouques – 13420 GEMENOS Adresse e-mail : contact@beeatwork.fr

Je/Nous [*] vous informe/informons par la présente que je/nous [*] renonce/renonçons à mon/notre [*] contrat de vente des biens suivants [*]/de fourniture du service suivant [*],

Commandé le [*]/reçu le [*],

Nom du ou des consommateurs,

Adresse du ou des consommateurs,

Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est envoyé au format papier),

[*] Rayer la mention inutile.

 

Règlement alternatif des litiges

Vous pouvez accéder à la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

 

CONDITIONS D’UTILISATION

 

Propriété du site ; acceptation des conditions d'utilisation

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions d'utilisation »)

S’appliquent au site web de BEE AT WORK sis à l'adresse www.beeatwork.fr et à tous les sites associés liés au site www.beeatwork.fr par BEE AT WORK.

 

EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE.

BEE AT WORK se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions d'utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions d'utilisation pour voir si des modifications y ont été apportées. Si vous continuez à utiliser le Site après publication des modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez lesdites modifications. Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions d'utilisation, BEE AT WORK vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d'accès au Site et d'utilisation du Site.

 

Contenu

L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement de ce Contenu, figurant sur le Site est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à BEE AT WORK, et est protégé par la législation sur l'habillage commercial, les droits d'auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

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Vous vous engagez à n'utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement du Site ou de toute transaction conduite sur le Site ou sur l'utilisation du Site par toute autre personne.

Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l'origine d'un message ou d'une transmission envoyé à BEE AT WORK sur ou via le Site, ou d'un service offert sur ou via le Site. Vous ne devez pas prétendre être ou représenter quelqu'un d'autre, ni vous faire passer pour une autre entité physique ou morale.

Vous ne devez pas utiliser le Site ou son Contenu dans un dessein illicite ou prohibé par les présentes Conditions d'utilisation, ni en vue d'encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de BEE AT WORK ou de tiers.

 

Achats ; autres conditions générales

Des conditions générales annexes pourront s'appliquer à des achats de biens ou de services, ainsi qu'à des sections ou fonctionnalités spécifiques du Site, notamment les concours, promotions et autres offres similaires, lesdites conditions étant intégrées aux présentes Conditions d'utilisation à titre de référence. Vous acceptez de vous conformer à ces conditions générales annexes, en confirmant notamment le cas échéant avoir l'âge légal requis pour utiliser ou participer au service ou à l'offre concerné.

 En cas de contradiction entre les présentes Conditions d'utilisation et les conditions publiées pour, ou applicables à une section spécifique du Site ou pour un service offert sur ou via le Site, ces dernières conditions prévaudront et régiront l'utilisation de cette section du Site ou de ce service spécifique.

Le cas échéant, les obligations de BEE AT WORK vis-à-vis de ses produits et services sont régies uniquement par les conventions aux termes desquelles elles ont été définies et aucun élément figurant sur ce Site ne saurait être interprété de façon à modifier ces conventions.

BEE AT WORK pourra apporter des changements aux produits et services offerts sur le Site ou aux prix applicables à ces produits et services à tout moment et sans préavis. Les informations publiées sur le Site concernant des produits et des services peuvent être obsolètes, et BEE AT WORK ne s'engage nullement à mettre à jour les informations publiées sur le Site relatives à ces produits et services.

Les règles et politiques énoncées pourront être modifiées de temps en temps et seront applicables dès la publication de ces modifications sur le Site.

 

Comptes, mots de passe et sécurité

Certains services et fonctionnalités offerts sur ou via le Site peuvent nécessiter l'ouverture d'un compte (y compris la configuration d'un identifiant BEE AT WORK et d'un mot de passe). Vous avez l'entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à votre compte, notamment votre mot de passe, et de toutes les opérations effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à prévenir BEE AT WORK immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute violation de la sécurité. Toutefois, vous pourrez être tenu pour responsable des préjudices subis par BEE AT WORK ou par tout autre utilisateur ou visiteur du Site dû à l'utilisation de votre identifiant BEE AT WORK, votre mot de passe ou votre compte par une autre personne.

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'identifiant BEE AT WORK, le mot de passe ou le compte d'une autre personne, à quelque moment que ce soit, sans l'autorisation et l'accord explicites du détenteur de cet identifiant BEE AT WORK, de ce mot de passe ou de ce compte. BEE AT WORK ne pourra être tenue pour responsable des préjudices découlant de votre manquement à respecter ces obligations.

 

Confidentialité

L'Engagement de confidentialité de BEE AT WORK s'applique à l'utilisation de ce Site, et ses conditions sont intégrées aux présentes Conditions d'utilisation à titre de référence. Pour consulter l'Engagement de confidentialité de BEE AT WORK, vous devez vous référez aux « ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ».

En outre, en utilisant ce Site, vous reconnaissez et acceptez le fait que les transmissions via Internet ne sont jamais totalement confidentielles et sûres. Vous comprenez le fait que tout message ou toute information que vous transmettez au Site peut être lu ou intercepté par d'autres, même si un avis spécial précise qu'une transmission donnée (coordonnées de carte bancaire, par exemple) est chiffrée.

 

Liens vers d'autres sites et vers le site BEE AT WORK

Ce Site peut contenir des liens vers d'autres sites web tiers indépendants (les « Sites liés »). Ces Sites liés sont indiqués uniquement à titre de commodité pour nos visiteurs. Ces Sites liés ne sont pas sous le contrôle de BEE AT WORK, et BEE AT WORK n'est pas responsable et n'avalise pas le contenu de ces Sites liés, y compris des informations qui y sont publiées. Vous devrez vous faire votre propre jugement concernant vos interactions avec ces Sites liés.

 

Exclusions de garantie

 BEE AT WORK NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU SON CONTENU OU LES SERVICES ET FONCTIONNALITÉS OFFERTS SUR LE SITE SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU ACCESSIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, QUE LES DÉFAUTS ÉVENTUELS SERONT CORRIGÉS, NI QUE L'UTILISATION DU SITE PRODUIRA DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES.

LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS SUR UNE BASE « EN L'ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ».

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BEE AT WORK REJETTE TOUTE FORME DE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE D'EXACTITUDE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

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VOTRE SEUL RECOURS CONTRE BEE AT WORK EN CAS DE MÉCONTENTEMENT AU REGARD DU SITE OU D'UN CONTENU EST D'ARRÊTER D'UTLISER LE SITE OU LE CONTENU EN QUESTION.

CETTE LIMITATION DE MESURE RÉPARATOIRE FAIT PARTIE DE LA TRANSACTION ENTRE LES PARTIES.

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BEE AT WORK se réserve le droit d'effectuer l'une des actions suivantes à tout moment et sans préavis : (1) modifier, suspendre ou bloquer le fonctionnement ou l'accès à tout ou partie du Site, pour quelque motif que ce soit ; (2) modifier tout ou partie du Site et toutes règles ou conditions applicables ; (3) interrompre le fonctionnement de tout ou partie du site, à des fins de maintenance périodique ou non, de correction d'erreurs ou de modifications.

 

 Limitation de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, BEE AT WORK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommages indirects, exemplaires, accessoires ou punitifs, y compris de toute perte de bénéfice, même si BEE AT WORK a été prévenue de l'éventualité de tels dommages.

Si, nonobstant les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation, BEE AT WORK était tenue pour responsable de dommages ou de préjudices que vous auriez subis des conséquences de, ou en rapport avec l'utilisation du Site ou de tout Contenu, la responsabilité BEE AT WORK ne pourrait en aucun cas être engagée pour un montant supérieur (1) au total des droits d'abonnement ou droits similaires associés à l'utilisation d'un service ou d'une fonctionnalité du Site payés au cours des six mois précédant la date de la plainte initiale portée contre BEE AT WORK (à l'exclusion du prix d'achat de tout produit matériel ou logiciel ou de tout programme BEE AT WORK ou programme d'assistance similaire) ou (2) à 100,00 EUROS. Certaines juridictions n'autorisant pas les limites de responsabilité, il se peut que la limitation susmentionnée ne vous concerne pas.

 

Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité BEE AT WORK, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, prédécesseurs, successeurs, employés, agents, filiales et sociétés affiliées au regard de toute demande, perte, responsabilité financière, réclamation ou dépense (y compris les frais juridiques) résultant d'actions lancées par des tiers à l'encontre de BEE AT WORK dues à, ou en rapport avec votre utilisation du Site.

 

Infraction aux présentes conditions d'utilisation

BEE AT WORK pourra divulguer les informations que nous détenons sur vous (y compris votre identité) si nous déterminons qu'une telle divulgation est nécessaire en connexion avec une enquête ou une plainte concernant votre utilisation du Site, ou pour identifier, contacter ou poursuivre une personne soupçonnée de porter préjudice aux, ou d'interférer avec, volontairement ou non, les droits ou la propriété de BEE AT WORK ou avec les droits ou la propriété de visiteurs ou d'utilisateurs du Site, y compris les clients de BEE AT WORK.

BEE AT WORK se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toutes les informations jugées nécessaires pour se conformer à la loi, la réglementation, la voie judiciaire ou une requête du gouvernement.

BEE AT WORK pourra également divulguer vos informations si nous déterminons que la loi en vigueur requiert ou autorise cette divulgation, notamment dans le cadre d'échange d'informations avec d'autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que BEE AT WORK pourra conserver les informations transmises ou communiquées par vous à BEE AT WORK par l'intermédiaire du Site ou des services offerts sur ou via le Site, et pourra divulguer ces informations dans la mesure où la loi l'exige ou si BEE AT WORK détermine qu'une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour (1) se conformer à la voie du droit, (2) faire appliquer les présentes, (3) réagir à des plaintes pour violation des droits d'autres personnes par ces données, ou (4) protéger les droits, la propriété et la sécurité de BEE AT WORK, de ses employés, des utilisateurs et des visiteurs du site, et du public.

Vous convenez du fait que BEE AT WORK pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d'accès au Site et/ou vous empêcher d'accéder au Site à l'avenir s'il est déterminé que vous n'avez pas respecté les présentes Conditions d'utilisation ou d'autres accords ou directives éventuellement associés à l'utilisation du Site.

Vous convenez également du fait que toute infraction aux présentes Conditions d'utilisation constituera une pratique commerciale illégale et déloyale, et causera un préjudice irréparable à BEE AT WOK au regard duquel des dommages-intérêts monétaires seraient inadéquats, et que BEE AT WORK pourra obtenir toute mesure de redressement par voie d'injonction ou en Équité considérée comme nécessaire ou appropriée eu égard aux circonstances.

Ces mesures de redressement s'entendent en complément des autres voies de recours de BEE AT WORK.

Vous convenez du fait que BEE AT WORK pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d'accès au Site pour un motif déterminé, notamment (1) sur demande d'un organisme d'application de la loi ou d'un autre organisme public, (2) à votre demande (suppression de compte sur demande), (3) en cas d'interruption ou de modification importante du Site ou d'un service offert sur ou via le Site, ou (4) en cas de problèmes techniques inattendus.

Si BEE AT WORK entame des poursuites judiciaires à votre encontre des suites d'une infraction par vous aux présentes Conditions d'utilisation, BEE AT WORK aura le droit de se faire rembourser par vous, et vous acceptez de payer, les honoraires d'avocat et les frais ainsi encourus, en plus des autres réparations accordées à BEE AT WORK. Vous convenez du fait que BEE AT WORK ne pourra être tenue pour responsable à votre égard ou à l'égard d'un tiers pour votre résiliation du droit d'accès au Site des suites d'une infraction aux présentes Conditions d'utilisation.

 

Droit applicable ; résolution des litiges

Vous convenez du fait que toute matière associée à votre accès ou votre utilisation du Site, y compris les litiges éventuels, sera régie par les lois de l’Etat Français, indépendamment des dispositions en matière de conflit des lois.

Vous reconnaissez la compétence du tribunal compétent en la matière, et renoncez à toute objection quant à cette compétence.

Toute réclamation aux termes des présentes Conditions d'utilisation doit être portée dans un délai d'un (1) an à compter de l'occurrence de la cause d'action, après quoi il y aura prescription.

Aucun dommage-intérêt autre que les débours ne pourra être recouvré ou perçu, étant entendu que la partie gagnante pourra être remboursée des frais et honoraires d'avocat encourus.

En cas de controverse ou de litige entre vous et BEE AT WORK découlant de, ou en rapport avec votre utilisation du Site, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi.

En cas d'incapacité à résoudre ce litige dans un délai raisonnable (qui ne pourra dépasser trente (30) jours), l'une ou l'autre partie pourra soumettre ledit litige à médiation.

En cas d'incapacité à résoudre le litige par le biais de la médiation, les parties seront alors libres d'exercer les droits ou les voies de recours à leur disposition aux termes de la loi en vigueur.

 

Nullité en cas d'interdiction

BEE AT WORK administre et exploite le Site www.beeatwork.fr à partir de ses bureaux du 250 avenue Château de Jouques – 13420 GEMENOS - France.

Bien que le Site soit accessible partout dans le monde, l'ensemble des fonctionnalités, produits et services mentionnés, référencés, fournis ou offerts sur ou via le Site ne sont pas accessibles à toutes les personnes ou dans toutes les zones géographiques, ou appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors de la France.

BEE AT WORK se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, la fourniture et la quantité de toute fonctionnalité, produit ou service mis à disposition de toute personne ou zone géographique. Toute offre de fonctionnalité, de produit ou de service faite sur le Site est nulle et non avenue dans les pays où elle est interdite.

Si vous choisissez d'accéder au Site depuis un emplacement situé en dehors de la France, vous le faites à votre propre initiative et il est de votre seule responsabilité de vous conformer aux lois locales en vigueur.

 

Divers

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser, exporter ou réexporter tout Contenu ou toute copie ou adaptation de ce Contenu, ou tout produit ou service offert sur le Site, en infraction aux lois ou règlements applicables, notamment les lois et les règlements sur le contrôle à l'exportation de la France.

Si des dispositions des présentes Conditions d'utilisation étaient considérées comme nulles ou inapplicables par une cour de justice ou un autre tribunal de la juridiction compétente, ces dispositions devront être limitées ou supprimées, dans la mesure minimale nécessaire, et remplacées par des dispositions valables qui expriment mieux l'intention de ces Conditions d'utilisation de façon à ce qu'elles restent pleinement applicables.

Les présentes Conditions d'utilisation constituent la globalité de l'accord entre vous et BEE AT WORK concernant l'utilisation du Site, et les autres accords écrits ou oraux existant précédemment entre vous et BEE AT WORK concernant cette utilisation sont annulés et remplacés par les présentes.

BEE AT WORK n'acceptera aucune contre-proposition relative à ces Conditions d'utilisation, et toutes les propositions de cette nature sont catégoriquement rejetées aux termes des présentes.

Tout manquement de BEE AT WORK à insister sur, ou à imposer un strict respect des présentes Conditions d'utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation par BEE AT WORK à toute disposition ou tout droit dont BEE AT WORK dispose pour faire appliquer ces Conditions d'utilisation.

De même, le cours des relations entre BEE AT WORK et vous ou un tiers ne pourra être interprété comme modifiant les dispositions des présentes Conditions d'utilisation.

Les présentes Conditions d'utilisation ne pourront être interprétées comme conférant des droits ou des voies de recours à un tiers.

 

Commentaires et informations

Tous les commentaires que vous nous faites parvenir sur le Site seront considérés comme non confidentiels. BEE AT WORK sera libre d'utiliser ces informations sans aucune restriction.

Les informations contenues sur ce site web sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.

 

 

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

 

La protection de votre vie privée est importante pour BEE AT WORK.

Le présent Engagement de confidentialité s’applique à la façon dont nous collectons, utilisons, divulguons, transférons et conservons vos données.

Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec nos pratiques en matière de protection des données à caractère personnel et contactez-nous si vous avez des questions.

 

Collecte et utilisation des données à caractère personnel

Les données personnelles (ou « informations personnelles ») sont des données qui peuvent être utilisées pour identifier ou contacter une seule personne.

Il peut vous être demandé de communiquer vos données personnelles à tout moment lorsque vous êtes en contact avec BEE AT WORK.

BEE AT WORK peut utiliser les données personnelles conformément au présent Engagement de confidentialité.

Elle peut également les associer avec d’autres informations afin de fournir et d’améliorer leurs produits, services, contenus et publicités.

Vous n’êtes pas obligé de nous communiquer les données personnelles que nous vous demandons.

Cependant, si vous choisissez de ne pas les communiquer, nous ne pourrons pas toujours vous fournir nos produits et services, ou même répondre à vos questions.

Voici quelques exemples de catégories de données personnelles que BEE AT WORK peut collecter et la façon dont nous pouvons les utiliser.

Quelles sont les données personnelles que nous collectons :

  • Lorsque vous créez un identifiant BEE AT WORK demandez un crédit commercial, achetez un produit, téléchargez une mise à jour de logiciel, lorsque vous vous inscrivez à une formation, ou participez à une enquête en ligne, nous pouvons collecter tout un ensemble d’informations, y compris votre nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, vos préférences pour être contacté et les coordonnées de votre carte de paiement.
  • Lorsque vous partagez votre contenu avec des tiers en utilisant les produits BEE AT WORK, que vous envoyez des chèques cadeaux et des produits, ou invitez des tiers à vous rejoindre sur BEE AT WORK,
  • BEE AT WORK peut collecter les informations que vous fournissez sur ces personnes (ex : nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone).
  • BEE AT WORK utilisera ces informations pour répondre à vos demandes, vous fournir les produits ou services appropriés, ou à des fins de lutte contre la fraude.
  • En France, nous pouvons vous demander une pièce d’identité délivrée par le gouvernement mais uniquement dans certains cas, par exemple, lors de l’ouverture d’un compte mobile et de l’activation de votre appareil, lors de la décision d’étendre ou non un crédit commercial, pour gérer des réservations, ou encore si la loi l’exige.
  • Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ?
  • Les données personnelles que nous collectons nous permettent de vous faire bénéficier des dernières annonces produits, mises à jour logicielles et événements BEE AT WORK à venir. Si vous ne souhaitez pas figurer sur notre liste de diffusion, vous pouvez vous y opposer à tout moment en mettant à jour vos préférences.
  • Nous utilisons également vos données personnelles pour nous aider à créer, développer, utiliser, livrer et améliorer nos produits, services, contenus et publicités, et à des fins de prévention des pertes et de lutte contre la fraude.
  • Nous pouvons utiliser vos données personnelles, y compris votre date de naissance, pour vérifier votre identité, identifier des utilisateurs et déterminer les services appropriés. Par exemple, nous pouvons utiliser la date de naissance pour déterminer l’âge du détenteur d’identifiant BEE AT WORK.
  • Nous pourrons utiliser périodiquement vos données personnelles pour envoyer des notifications importantes, telles que des communications sur les achats et les modifications de nos conditions et chartes. Ces informations étant importantes pour vos relations avec BEE AT WORK, vous ne pouvez pas vous opposer à la réception de ces communications.
  • Nous pouvons également utiliser les données personnelles à des fins internes, par exemple pour les audits, analyses de données et recherches pour améliorer les produits, services et communications clients de BEE AT WORK.
  • Si vous participez à une loterie, un concours ou événement promotionnel similaire, nous pourrons utiliser les informations que vous communiquerez dans le cadre de la gestion de ces programmes.
  • Collecte et utilisation des données à caractère non-personnel
  • Nous collectons également des données dont la forme ne nous permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier. Nous pouvons collecter, utiliser, transférer et divulguer des données non-personnelles à quelque fin que ce soit. Vous trouverez ci-après des exemples de données à caractère non-personnel que nous collectons et la façon dont nous pouvons les utiliser :
  • Nous pouvons collecter des informations telles que le métier, la langue, le code postal, l’indicatif régional, l’identifiant unique de l’appareil, l’URL de référence, la localisation et le fuseau horaire dans lesquels un produit BEE AT WORK est utilisé afin de nous permettre de mieux comprendre le comportement du client et d’améliorer nos produits, services et publicités.
  • Nous pouvons également collecter des informations sur les activités des clients par l’intermédiaire de notre site web et à partir de nos autres produits et services. Ces données sont collectées et utilisées pour nous aider à fournir des informations plus utiles à nos clients et pour comprendre quelles parties de notre site web, de nos produits et de nos services sont les plus populaires. Les données collectées sont considérées comme des données non-personnelles aux fins du présent Engagement de confidentialité.
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Cookies et autres technologies

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Ces technologies nous permettent de mieux comprendre le comportement des utilisateurs, nous indiquent quelles parties de nos sites web sont les plus visitées, et facilitent et mesurent l’efficacité des publicités et recherches Internet.

Nous traitons les données collectées par les cookies et autres technologies comme des données non-personnelles. Toutefois, dans la mesure où les adresses IP (Internet Protocol) ou identifiants similaires sont considérés comme des données à caractère personnel par la loi locale, nous traiterons également ces identifiants comme des données personnelles.

De la même manière, dans la mesure où des données non-personnelles sont associées à des données personnelles, nous traiterons les informations ainsi associées comme des données personnelles aux fins du présent Engagement de confidentialité.

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Le fait de savoir qu’une personne utilisant votre ordinateur ou appareil a acheté un certain produit ou utilisé un service particulier nous aide à rendre nos communications publicitaires et électroniques plus pertinentes en fonction de vos centres d’intérêts. Enfin, le fait de connaître vos coordonnées, vos identifiants et d’avoir des informations à propos de votre ordinateur ou appareil nous aide à personnaliser votre système d’exploitation, à configurer votre service et à vous fournir un meilleur service client.

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À l’instar de nombreux sites web, nous collectons certaines informations automatiquement et les stockons dans des fichiers journaux. Ces données comprennent les adresses IP (Internet Protocol), le type de navigateur et la langue, le fournisseur d’accès à Internet (FAI), les sites web et applications de renvoi et de sortie, le système d’exploitation, la date/l’heure et les données relatives à votre parcours sur le site.

Nous utilisons ces données pour comprendre et analyser les tendances, administrer le site, connaître le comportement des utilisateurs sur le site, améliorer nos produits et services, et collecter des informations démographiques à propos de l’ensemble de nos utilisateurs.

BEE AT WORK peut utiliser ces informations pour ses services marketing et publicitaires.

Dans certains de nos messages électroniques, nous utilisons un « clic URL » lié au contenu du site web BEE AT WORK.

Lorsque les clients cliquent sur l’une de ces URL, ils sont transférés vers un autre serveur web avant d’arriver sur la page de destination de notre site web. Nous suivons ces clics pour nous aider à déterminer l’intérêt porté à certains sujets et à mesurer l’efficacité de nos communications clients. Si vous préférez ne pas être suivi de cette façon, vous ne devez pas cliquer sur les liens textes ou graphiques figurant dans les messages électroniques.

Les balises (« pixel tags ») nous permettent d’envoyer des messages électroniques dans un format que les clients peuvent lire et de savoir si le message a été ouvert. Nous pourrons utiliser ces informations pour réduire ou supprimer les messages adressés aux clients.

 

Divulgation à des tiers

BEE AT WORK peut parfois mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec BEE AT WORK pour la fourniture de produits et services ou aidant BEE AT WORK à commercialiser ses produits auprès des clients.

À compter de l’activation du service, votre compte sera régi par les engagements de confidentialité respectifs de BEE AT WORK et de votre opérateur. Les données personnelles seront uniquement partagées par BEE AT WORK pour fournir ou améliorer ses produits, services et publicités ; elles ne seront pas partagées avec des tiers à des fins marketing.

 

Prestataires de services

BEE AT WORK partage des données personnelles avec des sociétés qui fournissent des services tels que le traitement de l’information, l’extension du crédit, l’exécution des commandes clients, la livraison des produits, la gestion et le développement des données clients, la fourniture du service client, l’évaluation de votre intérêt pour nos produits et services et la réalisation d’enquêtes de satisfaction ou de développement de clientèle. Ces sociétés sont obligées de protéger vos données et peuvent se trouver en France dans lequel BEE AT WORK exerce des activités.

 

Autres dispositions

BEE AT WORK pourra être amenée – du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques de votre pays de résidence ou autre – à divulguer vos données personnelles. Nous pouvons également divulguer vos données si nous pensons qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public, la divulgation est nécessaire ou appropriée.

Nous pouvons également divulguer des informations vous concernant si nous pensons que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de nos conditions générales ou protéger nos activités ou nos utilisateurs. En outre, en cas de restructuration, de fusion ou de vente, nous pourrons transférer toutes informations personnelles que nous collectons au tiers concerné.

 

Protection des données à caractère personnel

BEE AT WORK prend la sécurité de vos données personnelles très au sérieux.

Lorsque vos données personnelles sont stockées par BEE AT WORK, nous utilisons des systèmes informatiques à accès limité installés dans des locaux utilisant des mesures de sécurité physiques. Les données Cloud sont stockées dans un format crypté, y compris lorsque nous utilisons un stockage tiers.

Lorsque vous utilisez certains produits, services ou applications BEE AT WORK ou que vous participez à un forum, chat ou service de réseau social BEE AT WORK, les données personnelles et le contenu que vous partagez sont visibles par les autres utilisateurs qui pourront les lire, les collecter et les utiliser. Vous êtes responsable des données personnelles que vous décidez de soumettre dans ces circonstances. Par exemple, si vous indiquez votre nom et adresse électronique sur un forum, ces informations seront publiques. Vous devez être prudent lorsque vous utilisez ces fonctionnalités.

 

Intégrité et conservation des données à caractère personnel

BEE AT WORK vous permet de préserver l’exactitude, la mise à jour et l’intégrité de vos données personnelles facilement. Nous conserverons vos données personnelles pour la durée nécessaire aux finalités décrites dans le présent Engagement de confidentialité, sauf si une période de conservation plus longue est imposée ou permise par la loi.

 

Accès aux données à caractère personnel

Pour vérifier que vos coordonnées et préférences sont exactes, complètes et à jour, connectez-vous à votre compte sur BEE AT WORK.

Nous vous donnerons un accès aux autres données à caractère personnel que nous détenons pour éventuellement nous demander de les corriger si elles sont inexactes ou de les supprimer, à condition que BEE AT WORK ne soit pas obligée de les conserver du fait de la loi ou à des fins commerciales légitimes. Nous pourrons refuser de traiter les demandes futiles/vexatoires, mettant en péril la confidentialité des données des tiers, les demandes qui sont extrêmement difficiles à mettre en place ou pour lesquelles un accès n’est pas imposé autrement par la loi applicable. Les demandes d’accès, de correction ou de suppression peuvent être envoyées aux adresses électroniques Confidentialité.

Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

Il s’oblige à maintenir et à conserver ces Codes Identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de BEE AT WORK ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer BEE AT WORK de cette situation, par un message sur la page contact.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, BEE AT WORK procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès ; BEE AT WORK traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par BEE AT WORK des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit BEE AT WORK de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

La modification de tout ou partie des Codes Identifiants du Client donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l’initiative de BEE AT WORK.

 

La protection de votre vie privée : un engagement à l’échelle de notre entreprise

Soucieux de préserver la sécurité de vos informations personnelles, nous communiquons les présentes règles de confidentialité et de sécurité à chacun de nos salariés et appliquons une politique très stricte en la matière au sein de notre entreprise.

 

Questions sur la confidentialité

Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant le traitement de vos données ou l’Engagement de confidentialité de BEE AT WORK, ou si vous souhaitez signaler une possible violation des lois locales relatives à la confidentialité, veuillez nous contacter. Vous pouvez toujours nous contacter par téléphone au numéro 04 13 92 06 50.

Nous examinons toutes les communications et nous vous répondons dès que possible, lorsque cela est jugé approprié. Si la réponse que vous avez reçue ne vous satisfait pas, vous pouvez transmettre votre réclamation à l’autorité appropriée dans votre juridiction. Si vous nous le demandez, nous nous efforcerons de vous donner des informations sur les recours possibles applicables à votre situation.

BEE AT WORK peut mettre son Engagement de confidentialité à jour périodiquement. En cas de modification substantielle, une notification sera affichée sur notre site Internet, accompagnée de l’engagement de confidentialité mis à jour.

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION et D’ABONNEMENT

 

- LA SOUSCRIPTION/COMMANDE - VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION – FORMATION DU CONTRAT

1.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE

Les souscriptions électroniques au contrat de location BEE AT WORK sont effectuées sur le site Internet www.beeatwork.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La prestation de BEE AT WORK se restreint à la France Métropolitaine hors îles. BEE AT WORK se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout Client désirant souscrire à ladite prestation hors de ces limites.

A la souscription, le client s’engage à ce que les produits loués soient destinés à un usage uniquement professionnel.

Le client est une personne physique ou morale. Il est utilisateur techniquement compétent, le matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnables. BEE AT WORK n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du client, qui est toujours présumée. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel pendant toute la durée de location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de BEE AT WORK. Toute personne physique, mandataire, dirigeante, actionnaire, salariée de la société, est autorisée à utiliser ce matériel, à la condition d’être un utilisateur techniquement compétent.

Pour souscrire au contrat de location, le Client suit les différentes étapes de la souscription défilant sur le site, à savoir :

la sélection de la ou des catégories de produits à louer et la durée de la location, par la rubrique "mon panier" ;

l'identification Client par la rubrique " se connecter " ou " s’enregistrer " à la première souscription ;

les adresses de facturation et de livraison (si différentes) dans la rubrique " Coordonnées " ;

les modalités et conditions de livraison dans la rubrique " Récapitulatif " ;

les modalités de paiement dans la rubrique " Récapitulatif " ;

et la finalisation de la souscription dans la rubrique " Confirmation ".

 

Précisions sur la sélection du (des) produit(s) et de la durée de la location :

Selon les formules présentées dans la rubrique " mon panier ", le Client peut choisir soit :

Une catégorie de produit, qui lui sera fourni dans le cadre de la location, neuf ou remis à neuf, possédant les caractéristiques techniques présentées dans le " descriptif Produit ».

Un produit d’une marque et d’un modèle particulier, avec des éventuels équipements supplémentaires selon une liste préétablie par BEE AT WORK.

Selon le type de formule sélectionnée par le client dans cette rubrique " mon panier ", il a la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment. En fonction du contrat choisi, avec engagement, le client devra respecter la durée d’engagement ou solder le nombre de loyers restant dus ou sans engagement, il devra respecter un délai d’un mois de préavis.

 

Précisions sur la sélection du (des) accessoires en vente :

En accessoire de la location, BEE AT WORK propose à ses clients un certain nombre de produits disponibles à la vente sur son site www.beeatwork.fr. L’acquisition d’un ou plusieurs de ces produits par le Client suppose l’acceptation par celui-ci de toutes les conditions générales de vente de BEE AT WORK.

Ces accessoires sont sélectionnés par BEE AT WORK en lien avec les matériels choisis par le client en location. Ces accessoires resteront la propriété du client à l’issue de sa location.

 

1.2. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE LOCATION

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la souscription électronique au contrat de location par le biais du site www.beeatwork.fr. Le clic sur le bouton « Poursuivre ma commande » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l'acceptation des conditions générales de service BEE AT WORK, validant la souscription, constituent pour le Client, une acceptation sans réserve du contrat de location.

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.

Ainsi, la responsabilité de la société BEE AT WORK ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).

La société BEE AT WORK se réserve le droit de refuser toute souscription d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d'un contrat antérieur passé avec BEE AT WORK, et/ ou de demander au client des pièces justificatives complémentaires permettant éventuellement la validation de la souscription.

Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :

Le prélèvement de l’acompte équivalent à la première mensualité est réalisé sur la carte bancaire du client, cette carte devra comporter l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard.

Un dépôt de garantie en fonction du matériel loué sera demandé à la souscription du contrat avec BEE AT WORK ;

Le montant du loyer est ensuite payable mensuellement terme à échoir, exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable.

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par BEE AT WORK que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que BEE AT WORK aura validé la souscription au regard de ses critères d'acceptation de risques.

En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par BEE AT WORK, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation d’expédition de sa commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, la souscription sera automatiquement refusée et le client en sera informé par courrier électronique. La validation du paiement par le centre de paiement ne constitue pas le paiement mais une autorisation bancaire. Dans le cas où la commande n’est pas validée et donc non expédiée, l’autorisation bancaire est annulée et aucun paiement effectif n’est exécuté.

À la suite de la validation de la souscription par le Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.

 

1.3. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de location est valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par BEE AT WORK, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de validation de commande.

BEE AT WORK conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de souscription/commande à titre de preuve.

La prise d’effet du contrat de location ne démarre qu’au jour de la mise à disposition du (des) produit(s) loué(s)au Client, objet d’un bon de livraison, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat. La livraison effective des produits est également le point de départ de la facturation.

 

Précisions sur la preuve et l’archivage :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BEE AT WORK et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat/commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

ARTICLE 2 – LE MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS

 

2.1. MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA LOCATION

Le montant de la location calculé selon le type de produit loué et la durée de la location sélectionnée est celui figurant sur le site Internet www.beeatwork.fr. Ce montant est exprimé en euros hors taxes comprises (frais de traitement, de livraison, mise en service, service après-vente et reprise compris, hors exercice du droit de rétractation).

Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat, sauf si BEE AT WORK décide d’adapter une formule de location différente à un de ces produits selon les termes définis dans l’encadré détail de votre contrat de location joint dans l’email de confirmation de commande.

BEE AT WORK se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la souscription au contrat sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Au plus tôt à la date de la formation du contrat (voir point 2.3), le Client sera donc prélevé à titre d’acompte d’un montant correspondant à la première mensualité du contrat). Cet acompte sera complété de la valeur d’achat des produits proposés en vente si le client en a sélectionné.

La mise à disposition du matériel est subordonnée à la production d’un dépôt de garantie comme indiquée dans les clauses particulières ou sur le site de BEE AT WORK. Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par BEE AT WORK, en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, ne produit aucun intérêt financier. Par ailleurs, en garantie du paiement des loyers, BEE AT WORK pourra demander la production d’une caution bancaire.

En cas de changement de compte bancaire, il est demandé au Client de prendre contact avec BEE AT WORK le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement (Voir Article 20 : Service Client).

Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, BEE AT WORK se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du client sur présentation de justificatifs.

 

2.2. RETARD DE PAIEMENT

Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base du loyer mensuel avec un taux annuel de 10%.

Tout retard de paiement entrainera la suppression de l'application des prestations contractuelles par BEE AT WORK, notamment le service après-vente.

Par ailleurs, BEE AT WORK se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.

Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif aux mensualités à échoir dues par le client pourra être généré par la société BEE AT WORK.

Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais ne pourront qu’incomber au client.

 

 ARTICLE 3 - SECURISATION

Les transactions effectuées sur www.beeatwork.fr sont sécurisées par les systèmes de paiement BNP. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. BEE AT WORK ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.

BNP est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec BEE AT WORK et/ou la banque du Client.

La saisie de coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvements automatique sont sécurisées par le système de paiement de la BNP. Le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance et la conservation d’un certificat électronique aux fins de signer en ligne un mandat de prélèvement bancaire.

Le Client reconnait que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de conflit les documents électroniques produits par BEE AT WORK prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par BEE AT WORK.

 

ARTICLE 4 - CONTROLE ANTI FRAUDES

La société BEE AT WORK, en collaboration avec BNP, contrôle toutes les souscriptions de contrat qui ont été réalisées sur son site. Ces contrôles visent à protéger BEE AT WORK de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, BEE AT WORK se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (la personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, BEE AT WORK ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution du contrat de location : justificatifs de domicile et d’identité du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison ; relevé d’identité bancaire (RIB). Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation du contrat de location.

Les informations en rapport avec la souscription au contrat de location font l'objet d'un traitement automatisé de données par BNP. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

BNP et BEE AT WORK sont les destinataires des données en rapport avec la souscription du contrat de location. La non-transmission des données en rapport avec ladite souscription empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par BNP. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à BEE AT WORK.

Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par BEE AT WORK. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès de BEE AT WORK en sa qualité de responsable du traitement. Une commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’à compter du contrôle effectué et de la validation définitive par les Services de BEE AT WORK. Le ou les produits ne sera (seront) expédié(s) qu’à compter de cette validation, ce qui implique que les délais de livraison ne prendront effet qu’à compter de ce moment-là (Cf.art 2.3 formation du contrat).

 

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE

Les offres de location incluant des catégories de produits, des durées de location (sélection de formule), et des tarifs sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client (point 2.2), celui-ci sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON / DELIVRANCE

 

6.1. MODE DE LIVRAISON

Le(s) produit(s) objet du contrat de location sont livrés, déballés et installés à l’adresse de livraison renseignée lors du tunnel de souscription, par un transporteur tiers mandaté par BEE AT WORK.

En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription au contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à BEE AT WORK. Ce changement annule la validation de souscription. BEE AT WORK pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande.

Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.

En cas d’acceptation par BEE AT WORK du changement d’adresse de livraison, la date de validation du changement par BEE AT WORK fera alors office de nouvelle date de souscription.

 

6.2. DATE DE LIVRAISON

Le Client est contacté par le transporteur mandaté par BEE AT WORK pour fixer le jour et un créneau horaire de la livraison du (des) produit(s) loués. En cas d'absence du client, la société BEE AT WORK ne pourra être tenue comme responsable.

Dans le cas où le client aurait loué dans un même contrat un ordinateur et un ou plusieurs autres produits, la livraison de la totalité de la commande pourra avoir lieu en deux fois..

En cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée ; ou en cas de refus injustifié du Produit, la livraison sera réputée valablement faite. De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage du transporteur, la livraison sera réputée valablement faite et produira les mêmes effets.

Dans ces hypothèses, BEE AT WORK se réserve le droit de facturer les transports aller/retour ainsi que les frais occasionnés à titre d'indemnité.

Toute livraison supplémentaire sera facturée au Client aux tarifs en vigueur.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison fixée entre les Parties, et directement et exclusivement imputable à BEE AT WORK, ce dernier pourra mettre à disposition du Client, si celui-ci le souhaite et en fait explicitement la demande, un produit d’appoint et ce, aux conditions tarifaires du contrat de location souscrit.

Le Client s’engage dans ce cas, à mettre à disposition en vue de sa reprise par BEE AT WORK, le produit d’appoint en bon état de fonctionnement, au jour de la livraison effective du produit initialement loué.

A défaut de reprise par BEE AT WORK du produit d’appoint faute de mise à disposition par le Client, les jours postérieurs à la livraison effective du produit loué seront facturés en sus au Client aux conditions tarifaires du contrat de location.

 

6.3 ACCESSIBILITÉ AU LOCAL DU CLIENT

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison, du dépôt et de l’installation (Cf.7.5) de l’appareil loué, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). En cas de non faisabilité constatée lors de la livraison, BEE AT WORK se réserve le droit de résilier le contrat de location en conservant toutefois l’acompte prélevé au titre des frais engagés. Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…).

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison, de dépôt et/ou d’installation dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.

Aucune livraison ne pourra être effectuée avec des appareils autres que ceux dont sont pourvus les livreurs.

 

6.4. MISE À DISPOSITION

Les produits mis en location sont livrés déballés.

A la livraison, le Transporteur mandaté par BEE AT WORK remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison ; l’état du produit.

Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.

Ce document déclenche également la durée du contrat de location.

Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect jointe au bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client (voir point 7.7 ci-après – contestation).

 

6.5. BRANCHEMENT/INSTALLATION

L’attention du client est portée sur le fait que l’installation fait partie intégrante du contrat de location et que cette prestation est obligatoire. Tout produit sera déballé et installé sur le lieu de livraison. Les produits non-soumis à installation seront quant à eux systématiquement déballés afin de contrôler l’état du produit ainsi que sa complétude. Tout refus d’installation entraînera un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résiliation du contrat à l’initiative de BEE AT WORK.

Le branchement du (des) produit(s) est réalisé sur une installation existante et conforme aux normes en vigueur. La prestation de branchement comprend, selon la typologie de produit, déballage et mise en place, branchement électrique. BEE AT WORK pourra procéder à l’installation du système de sauvegarde de données à distance avec l’autorisation du client ; en cas de vol ou perte, le client pourra récupérer l’ensemble de ses données.

  1. Cette prestation est soumise à accord préalable du client dans les conditions particulières.
  2. En cas de non-conformité de l’installation sur appréciation du transporteur, le branchement ne sera pas entrepris conformément aux procédures de BEE AT WORK. Le Client peut alors :
  3. soit refuser le produit et mettre fin au contrat. Dans une telle hypothèse, le Client restera redevable de l’acompte versé au titre des frais engagés par BEE AT WORK ;
  4. soit prendre bonne note de cette non-conformité qui sera notifiée sur le bon de livraison, et mettre seul l’appareil loué en service sous son entière responsabilité. Le Client supportera seul la responsabilité de cette installation et de ses conséquences, et se verra facturer par BEE AT WORK tous frais occasionnés par un sinistre dû à l’utilisation d’un produit sur une installation non-conforme.

N'est pas incluse dans la prestation de livraison et installation toute installation impliquant une modification du lieu d'habitation du client : tirage de câble, fixation murale, etc...Pour ce type de prestation, le client est invité à contacter BEE AT WORK pour établir un devis.

 

6.6. PRISE EN CHARGE

Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) loué(s) entraîne le transfert de la garde juridique.

 

6.7. CONTESTATION

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :

en cas de non-conformité appréciée comme "mineure" par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et le Transporteur. Le contrat se poursuivra en l’état.

Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location et de ses effets.

- en cas de non-conformité appréciée comme "sérieuse" par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur, en informe immédiatement BEE AT WORK et stipule les raisons de son refus sur le bon de Livraison que le Client et le Transporteur signeront.

Ses réserves devront être confirmées à BEE AT WORK (par message électronique ou par courrier postal) au maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée.

BEE AT WORK s'engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.

Dans l’hypothèse où BEE AT WORK ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou d’exiger l’exécution du contrat.

6.8. DÉMÉNAGEMENT

En cas de déménagement, le client est tenu d’en informer BEE AT WORK et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les produits en mettant notamment à jour le compte client rattaché au contrat de location. Les configurations du nouveau local devront permettre à la société BEE AT WORK de récupérer le ou les produits loués en fin de location ou dans le cadre d’un SAV dans les mêmes conditions qu’à la livraison initiale (sans difficultés particulières et sans utilisation d’appareillages spécifiques.)

En cas de déménagement à l’étranger, la prestation de BEE AT WORK étant exclusivement assurée en France Métropolitaine hors îles, les mensualités restantes seront dues et payables en une fois avant le lancement de la reprise du ou des produits en question, comme dans le cadre d’une résiliation anticipée avant la fin de période d’engagement.

En cas de changement de domiciliation bancaire, le client est tenu d’en informer BEE AT WORK en communiquant son nouveau RIB.

La prestation de transport des matériels dans le cadre d’un déménagement ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc au frais exclusifs du client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre touchant les matériels, propriété de BEE AT WORK.

 

ARTICLE 7 – RETRACTATION

 

7.1. PRINCIPE

Selon certaines conditions restrictives, certains professionnels disposent d’un délai pour exercer leur droit de rétractation à compter de la livraison du bien. Ce délai est de quatorze jours, conformément à l’article L. 121-18 du Code de la Consommation (suivant les conditions suivantes : que l’entreprise ait moins de 5 salariés – que l'objet du contrat ne soit pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise).

L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits loués sont de la propriété de BEE AT WORK et qu’en raison de la nature du ou des biens loués, le renvoi des produits par la Poste est impossible. Le ou les biens seront repris dans les mêmes conditions que la livraison. Le coût de renvoi du ou des biens devra être supporté par le Client.

 

7.2. MISE EN OEUVRE

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à contacter le service commercial de BEE AT WORK par téléphone, par courrier ou par mail : contact@beeatwork.fr. Le Client est informé qu’à compter de la communication de son souhait de se rétracter, BEE AT WORK mettra tout en œuvre pour reprendre ou faire reprendre le produit.

Le Client dispose ainsi d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L 121-21, pour procéder au paiement des coûts directs de renvoi du ou des biens et restituer le ou les biens à la société BEE AT WORK ou à une personne désignée par ses soins. A défaut d’exécution du paiement des frais de retour et/ou de la mise à disposition du bien auprès de la société BEE AT WORK dans ce délai, la rétractation souhaitée par le client sera considérée comme caduque et ne pourra produire ses effets. Le Client sera donc tenu au paiement des échéances mensuelles de location.

Si le Client exerce son droit de rétractation, son compte bancaire se verra re-créditer du montant de l’acompte (compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. La société BEE AT WORK peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve de l’expédition du bien par son transporteur.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. De plus, dès la réception du produit, le Client a la garde juridique du ou des produits loués. Il assume donc toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers pendant cette période.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES

 

8.1. SOUS-LOCATION ET VENTE

Le Client s’interdit de sous-louer le produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

La sous-location du produit loué, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore leur échange contre un autre produit, est contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et peut faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par BEE AT WORK.

 

8.2. UTILISATION, ENTRETIEN

Pendant toute la durée de la Location, le Client doit user du produit dans des conditions normales, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur.

Le service après-vente est exclusivement assuré par BEE AT WORK. Le client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout matériel. Le non-respect de cette interdiction constituera un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative de BEE AT WORK.

 

8.3. ACCESSOIRES

Certains produits pourront être fournis avec des accessoires. La totalité des accessoires devra être restituée en bon état avec le produit associé en fin de contrat.

En cas de non restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires, ceux-ci seront facturés au Client à leur valeur d’achat, sur présentation de justificatifs.

 

8.4. DONNÉES INFORMATIQUES

Dans le cas de la location de matériel informatique, il est de la responsabilité du Client de sauvegarder ses données. BEE AT WORK ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données de l’utilisateur.

BEE AT WORK s’engage à détruire de manière définitive toutes les données du Client lors de la reprise du produit par ses soins.

BEE AT WORK fournit au Client des logiciels sous licence et ne peut faire l’objet d’aucune poursuite en cas d’utilisation par le Client de produits non-licenciés ou contrevenant aux droits d’auteurs.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site www.beeatwork.fr, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.

Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur.

Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.

Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.

Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

 

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

10.1. PRÉALABLE

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits avant de procéder à la souscription au contrat de location, car seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client.

La responsabilité de BEE AT WORK ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du produit et sur les conditions de service.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société BEE AT WORK ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BEE AT WORK.

 

10.2. GARDE JURIDIQUE, PROPRIÉTÉ

Dès la réception du produit, le Client en assume le risque. Il en a la garde juridique et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers.

Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du produit à BEE AT WORK.

BEE AT WORK invite le client à la souscription de toute assurance de nature à la préservation de ses intérêts. En cas de non souscription, le client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit de BEE AT WORK.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires inclus du produit. Ceux-ci restent la propriété de BEE AT WORK, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés. Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété exclusive de BEE AT WORK.

En cas de saisie, le Client s’engage à en aviser BEE AT WORK sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de BEE AT WORK.

S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les 7 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à BEE AT WORK les sommes dues jusqu’au terme du contrat de location.

Le Client remboursera en outre à BEE AT WORK tous frais et débours consécutifs à cette saisie, sur présentation de justificatifs.

 

10.3. CASSE, PANNE, VOL, DÉGRADATION

Pour tout matériel, en cas de casse, panne ou dégradation du produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du produit occasionnés sont à la charge du client.

Si le produit n’est pas réparable, le Client sera redevable de la valeur du produit à BEE AT WORK. Le client devra, en tous les cas, restituer un produit en bon état de fonctionnement et en parfait état. Si, à la reprise du produit, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à BEE AT WORK seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs. Dans le cas d’un dépôt de garantie, les frais seront déduits du dépôt de garantie et la différence sera versée au client.

En cas de vol, BEE AT WORK devra en être informé dans les plus brefs délais. Il est du ressort du client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa Compagnie d’Assurance. Le dépôt de plainte et tous les éléments ouverts auprès de la Compagnie d’Assurance (nom de la Compagnie d’Assurance, numéro de dossier, interlocuteur et numéro de téléphone) devront être transmis à BEE AT WORK par voie postale ou électronique. BEE AT WORK se mettra alors en relation avec ladite Compagnie d’Assurance et transmettra tous les éléments nécessaires aux dédommagements pour BEE AT WORK. Aucun élément ne sera transmis au Client directement. Un nouveau produit sera envoyé une fois que BEE AT WORK aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des produits. Le contrat ne sera en aucun cas clos ou mis en suspend pour autant suite à cela; les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure. BEE AT WORK ne pourra être tenu pour responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des produits par la Compagnie d’Assurance ou du délai de remboursement de la part de la Compagnie d’Assurance. Si la Compagnie d’Assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable à BEE AT WORK de la valeur du produit.

 

ARTICLE 11 – PRESTATIONS DE SERVICES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION

 

11.1. PRESTATIONS DE SERVICES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION : CONDITIONS GENERALES

Outre la mise à disposition du produit loué pour un usage normal et à titre personnel par le Client en tant que locataire, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous.

Livraison à domicile et installation du produit loué (voir article 7 ci-avant)

Service après-vente : En cas de panne de l’appareil entendue comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client contacte le Service Clientèle de BEE AT WORK. Après un diagnostic téléphonique et une confirmation de la panne par les services de BEE AT WORK, il est procédé à la convenance de BEE AT WORK à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit identique en cas de disponibilité ou par un produit de substitution aux caractéristiques équivalentes. Lors du diagnostic téléphonique, le client s’engage, dans la limite de ses moyens, à effectuer toutes manipulations demandées par le technicien afin de faciliter le diagnostic et la réparation. De plus, Le client s’engage à ne pas effectuer les réparations par lui-même mais à se conformer aux instructions données par BEE AT WORK. A défaut, la garantie permanente proposée par BEE AT WORK ne sera plus applicable et le contrat de location sera réputé caduc.

                     En cas de réparations, celles-ci pourront s’effectuer chez le client ou atelier, selon la nature des produits et les travaux à effectuer.

Pour tout mode de prestation, en cas de délai de réparation trop important ou d’irréparabilité du produit, un échange sera effectué.

Le produit sera alors remplacé par la même référence si les stocks le permettent ou par une référence équivalente avec accord préalable du Client.

Indépendamment du service après-vente, BEE AT WORK reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

« Art. L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Art. L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

                     S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

                     S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Art. L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

« Art.1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L’attention du client est portée sur le fait que les problématiques suivantes ne sont pas prises en charge par le Service Après-Vente de BEE AT WORK :

                     Toute panne exclue de la garantie fournisseur du produit loué. Cette garantie est livrée avec le produit loué.

                     Le produit en panne est un consommable ou un accessoire du produit principal loué : alimentation secteur, cartouche ou toner d’imprimante, piles, stockage externe. L’attention du client est particulièrement portée sur le fait qu’une ampoule de vidéoprojecteur et une batterie d’ordinateur portable, de tablette et de téléphone portable sont des consommables.

                     BEE AT WORK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne de l’appareil loué (ex : perte de données informatiques, etc.).

Reprise du produit : Dans le cadre d’une exécution normale du contrat, BEE AT WORK s’engage à reprendre à la domiciliation du client, le produit loué en fin de contrat (fin du contrat : échéance ou résiliation). (Voir autres précisions en article 15 ci-après).

 

11.2. GARANTIE CASSE ET VOL : CONDITIONS SPECIFIQUES

La garantie casse et vol est applicable durant toute la durée du contrat de location, de la date de livraison du produit à sa restitution en fin de location. La territorialité de cette garantie est mondiale mais les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties (remise d’un appareil, diagnostic de l’appareil garanti, réparation de l’appareil garanti, retour éventuel de l’appareil garanti, ou remise de l’appareil de remplacement…) se font exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).

 

11.2.1. DEFINITIONS

Accessoires et connectiques :

Dans le cadre de la garantie, sont considérés comme Accessoires et connectiques de l’appareil, ceux fournis dans l’emballage d’origine du fabricant.

Bien de remplacement :

Par ordre de priorité,

                     Un Bien reconditionné de modèle identique au bien loué (même marque, même modèle, même O.S. - système d’exploitation mobile, même capacité), ou

                     Un Bien neuf de modèle identique au bien loué (même marque, même modèle, même O.S. - système d’exploitation mobile, même capacité), ou

                     Un Bien reconditionné Iso-fonctionnel ou

                     Un Bien neuf Iso-fonctionnel.

Bien reconditionné : Appareil remis au même niveau de caractéristiques techniques et fonctionnelles que le Bien loué d’origine, emballé en boîte neutre, ayant fait l’objet d’opérations, de rénovation ou de réparation.

Casse :

Toute destruction totale ou partielle de l’appareil loué ; nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un accident, d’une maladresse ou d’une négligence. Tout bris de glace ou de vitre est considéré comme une casse.

Iso fonctionnel :

Bien possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales que le bien loué, à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris, de revêtement, de graphisme et de design.

Oxydation :

Toute corrosion par effet chimique des composants du bien loué et nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un Accident, d’une Maladresse ou d’une Négligence

Panne :

Tout dysfonctionnement, ayant pour origine un phénomène interne au bien loué et empêchant son utilisation.

Vol :

Soustraction frauduleuse du Bien loué par un tiers.

La notion de « Vol » recouvre dans le présent Contrat, tous les vols.

Le vol ne peut être acté qu’après une déclaration de vol auprès des autorités de police compétentes.

 

11.2.2. OBJET ET PLAFONDS DES GARANTIES

Les garanties couvrent les dommages et prestations suivants, dans les limites ci-après définies :

                     En cas de Dommage ou oxydation de l’appareil loué : il sera procédé, à la convenance de BEE AT WORK, en fonction de la nature et de la gravité des dommages ou de l'oxydation, à la réparation ou à l’échange par un Bien de remplacement, tel que défini ci-dessus.

                     En cas de Vol de l’appareil loué : le locataire bénéficiera d'un Bien de remplacement sous réserve de la réception de l’ensemble des documents et de leur conformité, et du respect de ses engagements contractuels. Dans cette hypothèse, une réinstallation pourra être demandée par le client.

                     Garantie accessoires et connectiques associés : En cas de Dommage ou d’Oxydation du bien loué affectant également les Accessoires et connectiques ou en cas de Vol de ces derniers avec le bien loué, BEE AT WORK remplace les Accessoires et connectiques. La casse ou le vol des accessoires et des connectiques seuls ne sont pas pris en compte dans le cadre de la présente garantie.

 

Cette garantie est limitée à deux occurrences par année de location des produits. Par « année de location », il faut entendre toute période de 12 mois consécutifs décomptée à partir de la livraison du bien.

En cas de dépassement de cette limite, le client ne pourra plus bénéficier de cette garantie. Ainsi, en cas de dommage, le client devra supporter les frais de réparation. En cas de vol, le client sera redevable de la valeur TTC du produit loué.

 

11.2.3. EXCLUSIONS

Sont exclus de la garantie :

                     Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par le locataire sur le bien loué, ainsi que sa perte y compris par suite d’un événement de force majeure et la perte des données (le locataire doit donc prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des données enregistrées).

                     Les dommages résultant de la fission de l’atome, des effets du courant électriques ou liés à la sécheresse, à l’encrassement ou à un excès de température ainsi que les rayures, écaillures et égratignures n’empêchant pas le fonctionnement du téléphone.

                     Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère ou par un virus informatique massif.

 

11.2.4. DECLARATION

Dès qu’il a connaissance d’un dommage ou du vol de son produit loué, le locataire devra contacter BEE AT WORK dans les 2 jours ouvrés et procéder à une déclaration circonstanciée des événements.

En cas de vol du produit loué, le locataire devra :

Déposer plainte auprès des autorités de police compétentes avec les circonstances du vol en précisant le numéro IMEI du bien loué dans les 48 heures à compter de la date de survenance du vol. Ce numéro IMEI pourra être obtenu auprès des services de BEE AT WORK.

       Transmettre à BEE AT WORK la copie du dépôt de plainte par mail à l’adresse suivante : sav@beeatwork.fr ainsi que son original par courrier au siège de BEE AT WORK.

 

En cas de casse, dommage ou d’oxydation, le locataire devra :

                     S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations ou faire intervenir un Tiers non validé par BEE AT WORK.

                     Contacter BEE AT WORK afin de procéder à un diagnostic téléphonique. Lors de ce dernier, le client s’engage, dans la limite de ses moyens, à effectuer toutes manipulations demandées par le technicien afin de faciliter le diagnostic et la réparation à distance

                     Se conformer aux instructions données par BEE AT WORK pour la prise en charge du produit endommagé.

Le locataire devra dissocier l’appareil de tout compte personnel (Cloud ou autres) et, si l’appareil est encore en état de marche, désactiver toute application de localisation permettant le contrôle de l’appareil. Dans le cas contraire, BEE AT WORK se réserve le droit de refuser toute prestation couverte par la garantie.

D’une façon générale le locataire devra transmettre tous les documents que BEE AT WORK estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande de garantie.

Il est enfin rappelé que toute fraude ou fausse déclaration intentionnelle de la part du locataire entraine la perte de tout droit à indemnité pour dommage ou vol, et à la résiliation du contrat de location dont les conséquences sont prévues par les conditions générales de service.

 

 

 

ARTICLE 12 – FIN DU CONTRAT - RESILIATION DU CONTRAT

 

12.1. TERME CONTRACTUEL

Le contrat prend fin à son terme, à savoir à l’échéance selon le type de produit loué.

A cette échéance, Le client prend contact avec BEE AT WORK pour convenir de la date de reprise de l’appareil objet de la location.

Si le Client souhaitait continuer son partenariat avec BEE AT WORK, un nouveau contrat devra être établi.

Nous rappelons que le client est tenu de mettre à jour ses coordonnées postales et téléphoniques. Ainsi, BEE AT WORK se réserve le droit d’entamer une procédure contentieuse et/ou judiciaire en cas de non-reprise du matériel loué suite à l’arrivée du terme du contrat.

Le Client doit alors exprimer sa volonté de bénéficier de cette faculté qui lui est donnée de mettre fin au contrat de manière anticipée, à l’échéance de ces périodes fermes, en prenant contact avec le Service Clientèle de BEE AT WORK.

Le Client sera suivi et aidé dans sa démarche de résiliation anticipée.

 

12.2. RÉSILIATION POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LE CLIENT

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à BEE AT WORK, 15 jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet.

Dans cette hypothèse, BEE AT WORK se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués dont les frais ne pourront qu’incomber au client à titre d’indemnité.

De plus, le Client reste redevable à titre d’indemnité des loyers impayés échus et des loyers à échoir jusqu’au terme de l’engagement contractuel de durée du contrat pris par le client selon le type de produit loué).

 

12.3. CLAUSE D’EXCLUSION

En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, BEE AT WORK se réserve la faculté de résilier de plein droit et à effet immédiat, le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.

 

ARTICLE 13 – ANTICIPATION DU TERME A LA DEMANDE DU CLIENT

Si le Client souhaite anticiper le terme de sa location, il devra donner à BEE AT WORK un préavis de 10 jours par message électronique ou par courrier postal afin de permettre à celui-ci d’organiser la reprise du produit.

Tout mois commencé reste dû.

 

13.1. ANTICIPATION DU TERME AVANT LA DATE DE RÉSILIATION ANTICIPÉE

Si le Client souhaite mettre fin à son contrat avant la date de résiliation anticipée dépendant de l’offre souscrite par le Client, c'est-à-dire si le Client souhaite rendre son produit avant terme, il sera redevable à BEE AT WORK des mensualités encore dues jusqu’à cette date. Le paiement du solde devra être effectué avant le lancement de la reprise du ou des produits.

 

13.2. ANTICIPATION DU TERME À PARTIR DE LA DATE DE RÉSILIATION ANTICIPÉE

Si la date de résiliation anticipée est antérieure à celle de la résiliation, c'est-à-dire si le Client souhaite rendre son produit, il pourra être mis fin au contrat de location sans aucun frais pour le Client.

La résiliation sera effective sous réserve du paiement des mensualités jusqu’à la date de reprise du matériel.

 

ARTICLE 14 – REPRISE DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION

 

14.1. CONDITIONS

Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation, et sauf accord contraire, le Client s’engage à rendre disponible le produit sous 7 jours ouvrés, en vue de sa reprise par BEE AT WORK ou son Transporteur. Le Client établit contradictoirement avec BEE AT WORK ou son Transporteur, un procès-verbal de reprise constatant l’état physique du produit à cette date.

Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) loué(s) et la date de transfert des risques.

Le client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.

 

14.2. ETAT DU PRODUIT

L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale.

Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à BEE AT WORK pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit.

Si le produit est endommagé et non réparable, le client sera redevable de la valeur économique du produit.

Lors de la restitution du matériel, le locataire devra dissocier l’appareil de tout compte personnel (Cloud ou autres) et, s’il est encore en état de marche, désactiver toute application de localisation permettant le contrôle de l’appareil. Dans le cas contraire, BEE AT WORK se réserve le droit de refuser la reprise du produit.

 

ARTICLE 15- NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

 

 

ARTICLE 16- CESSION DES DROITS

Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord exprès et écrit BEE AT WORK.

 

ARTICLE 17 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur siège social respectif.

Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à BEE AT WORK dans les 7 jours suivant ce changement.

 

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec la société BEE AT WORK sur le site Internet www.beeatwork.fr est la loi française.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur Différend, en ce compris la médiation conventionnelle.

En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du domicile du Défendeur, sauf dispositions légales contraires.

 

ARTICLE 19 - SERVICE CLIENTELE

Pour tout problème de panne interne d’un produit, le Client est invité à contacter le Service Après-Vente de BEE AT WORK par téléphone au 04 13 92 06 50 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

Par téléphone au 04 13 92 06 50 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 18 heures.

Par e-mail sur le formulaire de contact du site WWW.BEEATWORK.fr.

 

ARTICLE 20 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par www.beeatwork.fr auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement du contrat de location et des obligations contractuelles ultérieures. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotions liées exclusivement aux activités de BEE AT WORK, et être transmises aux prestataires de BEE AT WORK ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par BEE AT WORK. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. BEE AT WORK se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par www.beeatwork.fr, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à www.beeatwork.fr ou d’un courrier postal au siège social de BEE AT WORK : ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1985780.

A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, BEE AT WORK peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l'onglet " mentions légales ".

 

ARTICLE 21 - MEDIATION CONVENTIONNELLE

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société BEE AT WORK, outre la voie amiable auprès du Service Clientèle, à une procédure de médiation conventionnelle.

 

ARTICLE 22 - LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr

BEE AT WORK, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.

La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

 

ARTICLE 23–RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE

Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités à l’article 11.3. En cas de conformité totale du matériel, BEE AT WORK s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (location et abonnement)

 

Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous achats passés sur ou avec le site internet www.beeatwork.fr en accessoire d’un contrat de location.

Sera désignée par le nom « BEE AT WORK » ou par le site internet www.beeatwork.fr la société BEE AT WORK, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est - 250 avenue du Château de Jouques, Immeuble le Garlaban – 13420 GEMENOS -, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le nº 821 939 188, APE 4666Z. Nº SIRET : 821 939 188 00016. Nº T.V.A Intracommunautaire FR 73 821939188.

Le Consommateur et/ ou le Client est défini comme toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la location. Le site web de BEE AT WORK propose au Client la vente d’une sélection de produits ou services, en accessoire d’un contrat de location, et se rapportant à la bureautique, à l'informatique, à la micro-informatique et aux solutions de BEE AT WORK.

Toute passation de commande sur le site www.beeatwork.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.

BEE AT WORK se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.

BEE AT WORK conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et qui sera facturé au titre de la commande.

 

Article 2. Prix.

2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.beeatwork.fr sont exprimés en euros hors taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

2.2. BEE AT WORK se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

2.3. Les produits demeurent la propriété de BEE AT WORK jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

 

Article 3. Commande.

3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet www.beeatwork.fr.

3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.3. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier », l'identification Client par la rubrique « se connecter » ou « s’enregistrer », les adresses de facturation et de livraison (si différentes) dans la rubrique « coordonnées », les modalités et conditions de livraison dans la rubrique « récapitulatif », les modalités de paiement dans la rubrique « récapitulatif », et la finalisation de la souscription dans la rubrique « confirmation ».

3.4. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.beeatwork.fr. Le clic sur le bouton « poursuivre ma commande » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, accessoire des conditions générales de services encadrant la location de matériel, validant la commande constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BEE AT WORK sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

3.5. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. BEE AT WORK conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte » dans les sept jours maximum suivant la livraison du produit. Là encore, BEE AT WORK conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

3.6. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société BEE AT WORK ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

3.7. La société BEE AT WORK se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec BEE AT WORK ou avec un autre site marchand.

3.8. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

Article 4. Disponibilité.

4.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4.2. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.

 

Article 5. Paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire. La commande ne sera considérée comme acceptée par BEE AT WORK que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que BEE AT WORK aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par BEE AT WORK, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

 

Article 6. Sécurisation.

Les transactions effectuées sur www.beeatwork.fr sont sécurisées par le système de paiement BNP. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. BEE AT WORK ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.

BNP est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec BEE AT WORK et/ou la banque du Client.

Le Client reconnait que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de conflit les documents électroniques produits par BEE AT WORK prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par BEE AT WORK.

 

Article 7. Contrôles anti fraudes.

La société BEE AT WORK, en collaboration avec BNP, contrôle toutes les souscriptions de contrat qui ont été réalisées sur son site. Ces contrôles visent à protéger BEE AT WORK de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, BEE AT WORK se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (la personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, BEE AT WORK ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution du contrat de vente : justificatifs de domicile et d’identité du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation du contrat de vente.

Les informations en rapport avec la souscription au contrat de vente font l'objet d'un traitement automatisé de données par BNP. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

BNP et BEE AT WORK sont les destinataires des données en rapport avec la souscription du contrat de vente. La non-transmission des données en rapport avec ladite souscription empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par BNP. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à BNP.

Une commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’à compter du contrôle effectué et de la validation définitive par les Services de BEE AT WORK. Le ou les produits ne sera (seront) expédié(s) qu’à compter de cette validation, ce qui implique que les délais de livraison ne prendront effet qu’à compter de ce moment-là.

 

Article 8. Livraison. Délivrance.

8.1. Mode de livraison.

Le(s) produit(s) objet du contrat de vente sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du tunnel de souscription, par un transporteur tiers mandaté par BEE AT WORK.

En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription au contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à BEE AT WORK. Ce changement annule la validation de souscription. BEE AT WORK pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande.

Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.

8.2. Date de livraison.

- Le Client est contacté par le transporteur mandaté par BEE AT WORK pour fixer le jour et un créneau horaire de la livraison du (des) produit(s). La livraison intervient au plus tard dans les 30 jours de la commande.

Dans le cas où le client aurait acheté plusieurs produits, la livraison de la totalité de la commande pourra avoir lieu en plusieurs fois.

- Le Client doit être présent au jour du rendez-vous de la livraison, et sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite, BEE AT WORK sera acquitté de son obligation et le contrat poursuivra ses effets.

De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage du transporteur, la livraison sera réputée valablement faite et produira les mêmes effets.

Toute livraison supplémentaire sera facturée au Client aux tarifs en vigueur.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison fixée entre les Parties, et directement et exclusivement imputable à BEE AT WORK, le Client sera informé du délai sous lequel le produit pourra être livré. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, sera remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.

8.3. Accessibilité du lieu de livraison.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison, du dépôt de l’appareil, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.

Aucune livraison ne pourra être effectuée avec des appareils autres que ceux dont sont pourvus les livreurs.

8.4. Mise à disposition.

Les produits sont livrés et il appartient au Client de les déballer en présence du Transporteur.

A la livraison, le Transporteur mandaté par BEE AT WORK remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison ; l’état du produit.

Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.

Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur le bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client (voir point 8.8 ci-après – contestation).

8.5. Transfert de Propriété.

Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) entraîne le transfert de la propriété juridique des biens.

8.6. Contestation.

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :

- en cas de non-conformité appréciée comme "mineure" par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et le Transporteur. Le contrat se poursuivra en l’état.

Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat et de ses effets.

- en cas de non-conformité appréciée comme "sérieuse" par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur, en informe immédiatement BEE AT WORK et stipule les raisons de son refus sur le bon de Livraison que le Client et le Transporteur signeront.

Ses réserves devront être confirmées à BEE AT WORK (par message électronique ou par courrier postal) au maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée.

BEE AT WORK s'engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.

Dans l’hypothèse où BEE AT WORK ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou d’exiger l’exécution du contrat.

 

Article 9. Rétractation.

Si le Client entre dans les critères de son droit de rétractation, il dispose alors d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente, en format PDF ci-joint ou en utilisant le formulaire en ligne.

Pour un traitement plus rapide, le Client est invité à contacter BEE AT WORK :

- soit par mail à l’adresse contact-beeatwork@beeatwork.fr,

- soit par téléphone, appel non surtaxé, au 04 13 92 06 50 lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 h à 18 heures, en se munissant de son n° de facture.

Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties...). Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, BEE AT WORK conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire (Compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement pourra être décalé jusqu’à la réception du produit.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

Article 10. Prestations de services incluses.

Outre la mise à disposition du produit pour un usage normal et à titre personnel par le Client, le contrat comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous. :

o    Livraison à domicile (voir article 8 ci-avant)

o    Garantie constructeur

Indépendamment de la garantie constructeur, BEE AT WORK reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à1649 du Code Civil.

« Art. L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Art. L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme :

  • 1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Art. L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Art.1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L’attention du client est portée sur le fait que les problématiques suivantes ne sont pas prises en charge par le Service Après-vente de BEE AT WORK :

-        Toute panne exclue de la garantie fournisseur du produit vendu. Cette garantie est livrée avec le produit loué.

-        Toute panne d’un produit consommable : alimentation secteur, cartouche ou toner d’imprimante, piles, stockage externe. L’attention du client est particulièrement portée sur le fait qu’une ampoule de vidéoprojecteur et une batterie d’ordinateur portable sont des consommables.

-        BEE AT WORK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne de l’appareil (ex : perte de denrées alimentaires, perte de données informatiques, etc.).

 

Article 11. Responsabilité.

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité de BEE AT WORK ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société BEE AT WORK ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Bee At Work.

 

Article 12. Traitement des Déchets des Equipements Electriques & Electroniques.

La société BEE AT WORK informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

-        Ainsi, s'offrent 3 possibilités au Client :

-                                    soit déposer l'équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,

-                                    soit donner l'équipement à une association à vocation sociale,

-                                    soit le remettre aux livreurs à la condition que le Client ait saisi cette option lors de sa commande, dans la limite de 1 pour 1 et sur la même catégorie de produit.

-         

Article 13. Service Clientèle.

  1. Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :
  2. Par téléphone, appel non surtaxé, au 04 13 92 06 50 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 à 18 heures pour toute question relative ;
    1. Au suivi de votre commande,
    2. À une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,
    3. À la mise en œuvre de la garantie en cas de panne.
  3. Par courrier électronique ;
  4. Par courrier à l'adresse suivante : Service Clientèle BEE AT WORK, 250, avenue du Château de Jouques – Immeuble le Garlaban – 13420 GEMENOS.

 

Article 14. Propriété Intellectuelle.

Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site www.beeatwork.fr, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.

Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur.

Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.

Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.

Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

 

Article 15. Droit applicable et Litiges.

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l'article 14 ci-avant).

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

 

Article 16. Informations Nominatives.

Toutes les informations recueillies par www.beeatwork.fr auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liée exclusivement aux activités de BEE AT WORK, et être transmises aux prestataires de BEE AT WORK ou à des organismes ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par BEE AT WORK, tel que précisé à l’article 7 ci-dessus. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. BEE AT WORK se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition prévu à l'article 7 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par www.beeatwork.fr, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à contact@beeatwork.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Service Clientèle BEE AT WORK, 250, avenue du Château de Jouques – Immeuble le Garlaban – 13420 GEMENOS. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1985780.

A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, BEE AT WORK peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l'onglet " mentions légales ".

 

Article 17. Médiation conventionnelle.

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société BEE AT WORK, outre la voie amiable auprès du Service Clientèle, à une procédure de médiation conventionnelle.

 

Article 18. Liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. BEE AT WORK, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.

La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

 

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation.

Droit de rétractation

Selon certains critères restrictifs encadrés par la loi, en tant que professionnel, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à BEE AT WORK SAS -. Société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège social est au 250, avenue du Château de Jouques – Immeuble le Garlaban – 13420 GEMENOS.

- votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www@beeatwork.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

A compter de la livraison du bien, le Client, s’il entre dans les critères, dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-18 du Code de la Consommation (suivant les conditions suivantes : que l’entreprise ait moins de 5 salariés – que l'objet du contrat ne soit pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise).

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité est engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

 

 

 

 


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